Conditions Générales de Vente — version 1.0.0

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 02/05/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles WWIRE (ci-après « l’Éditeur ») fournit à ses clients professionnels une plateforme SaaS de téléphonie et de gestion de campagnes d’appels accessible à distance via internet.

La plateforme permet notamment :

l’émission et la réception d’appels via technologie WebRTC ;
la gestion de campagnes d’appels ;
la gestion de contacts et interactions commerciales ;
l’automatisation de certaines campagnes vocales ;
la supervision d’activité ;
la gestion de statistiques et journaux techniques.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Identification de l’Éditeur

WWIRE
SAS au capital de 100 €
Siège social : 60 rue François 1er 75008 Paris
SIRET : 91308092500013 TVA intracommunautaire : FR35913080925
Email : contact@wwire.fr

3. Acceptation des CGV

Toute souscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles.

4. Définitions

« Client » : toute personne morale ou entrepreneur professionnel souscrivant au Service.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

« Service » : la plateforme SaaS fournie par l’Éditeur.

« Consommation téléphonique » : toute utilisation de ressources télécom générant des coûts variables (minutes, appels, routage SIP, numéros, etc.).

« Robot Dialer » : module d’automatisation d’appels et de diffusion de messages vocaux.

5. Description du Service

Le Service est fourni en mode SaaS.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre souscrite.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à des fins :

techniques ;
réglementaires ;
de sécurité ;
d’amélioration continue.

Les évolutions mineures ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

6. Conditions d’accès

Le Client est responsable :

des équipements utilisés ;
de la qualité de sa connexion internet ;
de la confidentialité de ses accès ;
des actions réalisées depuis ses comptes utilisateurs.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

7. Conditions financières

7.1 Abonnement

Le Service est fourni moyennant un abonnement périodique selon les tarifs en vigueur au jour de la souscription.

Les abonnements peuvent notamment inclure :

licences utilisateurs ;
options additionnelles ;
fonctionnalités avancées ;
modules télécom ;
Robot Dialer ;
capacités API.

7.2 Consommation téléphonique

Les consommations téléphoniques sont facturées séparément selon les tarifs applicables.

Les communications sont décomptées sur la base des journaux techniques et relevés opérateurs faisant foi sauf erreur manifeste.

Les coûts liés aux opérateurs tiers peuvent être répercutés au Client.

7.3 Révision tarifaire

L’Éditeur peut modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis raisonnable.

Les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement suivant.

7.4 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner :

intérêts de retard ;
indemnité forfaitaire de recouvrement ;
suspension du Service ;
limitation d’accès ;
résiliation du contrat.

L’Éditeur peut exiger un paiement anticipé ou des garanties supplémentaires en cas de risque d’impayé.

8. Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.

Sauf résiliation dans les délais prévus, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives équivalentes.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier selon les modalités prévues dans son offre commerciale.

Toute période commencée reste due.

9.2 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier le Service notamment en cas :

d’impayé ;
de violation des présentes CGV ;
d’usage illicite ;
de fraude ;
d’atteinte à la sécurité ;
de non-respect de la réglementation télécom ;
d’utilisation abusive des infrastructures.

La résiliation peut intervenir sans préavis en cas de risque grave ou immédiat.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

respecter les lois et réglementations applicables ;
disposer des autorisations nécessaires pour les campagnes réalisées ;
respecter les règles relatives à la prospection commerciale ;
ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou abusives ;
ne pas porter atteinte aux réseaux ou infrastructures télécom.

Le Client demeure seul responsable :

des contenus diffusés ;
des numéros appelés ;
des campagnes réalisées ;
des données importées ;
des obligations réglementaires liées à son activité.

11. Robot Dialer et automatisation

Le module Robot Dialer est fourni comme un outil technique configurable par le Client.

Le Client demeure exclusivement responsable :

des campagnes automatisées ;
des scripts diffusés ;
du respect des obligations relatives au démarchage ;
des consentements éventuellement requis ;
des obligations d’information applicables.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle préalable sur les campagnes.

L’Éditeur peut suspendre immédiatement toute utilisation susceptible :

d’enfreindre la réglementation ;
de générer des plaintes ;
d’affecter les opérateurs télécom ;
d’altérer la réputation ou l’intégrité technique du Service.

12. Disponibilité du Service

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service.

Le Service est fourni selon une obligation de moyens.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

maintenance ;
sécurité ;
incidents réseaux ;
contraintes opérateurs ;
mises à jour.

Sauf stipulation contraire, aucun niveau minimal de disponibilité n’est garanti.

13. Support

Le support est fourni selon les modalités définies dans l’offre commerciale.

Le support couvre uniquement le périmètre du Service fourni.

14. Hébergement et sous-traitance technique

Le Service peut être hébergé :

sur les infrastructures de l’Éditeur ;
auprès de prestataires tiers ;
ou sur l’infrastructure du Client dans certains cas spécifiques.

Le Client autorise le recours à des sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution du Service.

15. Données personnelles

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont définies dans :

le Data Processing Agreement (DPA) ;
la Politique de confidentialité.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement.

L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

16. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables adaptées à l’état de l’art.

Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système informatique ou réseau ne peut garantir une sécurité absolue.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits relatifs au Service, logiciels, interfaces, documentations et éléments techniques demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible.

18. Restrictions d’usage

Le Client s’interdit notamment :

toute tentative d’intrusion ;
toute rétro-ingénierie ;
toute extraction massive de données ;
toute utilisation frauduleuse ;
toute surcharge volontaire des infrastructures ;
tout contournement des limitations techniques ;
toute utilisation susceptible d’entraîner un blocage opérateur ou réglementaire.

19. Responsabilité

19.1 Limitation générale

L’Éditeur ne saurait être responsable :

des contenus ou campagnes du Client ;
des décisions commerciales prises via le Service ;
des interruptions imputables aux opérateurs ;
des défaillances internet ;
des actes des utilisateurs du Client ;
des usages non conformes du Service.

19.2 Exclusion des dommages indirects

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte d’exploitation ;
perte de clientèle ;
atteinte à l’image ;
perte de données ;
manque à gagner.

19.3 Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

21. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

22. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat.

23. Réversibilité et restitution des données

À la cessation du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard raisonnablement exploitable.

La restitution peut être soumise à facturation.

Sauf obligation légale contraire, les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable.

24. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de :

respecter les évolutions légales ;
adapter le Service ;
renforcer la sécurité ;
tenir compte des évolutions techniques ou opérateurs.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de PARIS, sauf disposition impérative contraire.