POLITIQUE D’USAGE ACCEPTABLE (AUP)

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : [À COMPLÉTER]

1. Objet

La présente Politique d’Usage Acceptable (« AUP ») définit les règles d’utilisation autorisées et interdites applicables à la plateforme SaaS de téléphonie et de gestion de campagnes d’appels fournie par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « l’Éditeur »).

Cette politique vise notamment à :

protéger les infrastructures ;
garantir la sécurité et la stabilité des services ;
prévenir les usages abusifs ou frauduleux ;
respecter les réglementations applicables ;
préserver les relations avec les opérateurs télécom et partenaires techniques.

La présente AUP complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Champ d’application

La présente AUP s’applique :

à l’ensemble des clients ;
aux utilisateurs autorisés ;
aux administrateurs ;
aux partenaires utilisant les services de l’Éditeur ;
à toute utilisation des infrastructures télécom et applicatives.

3. Principes généraux

Le Service doit être utilisé :

conformément aux lois et réglementations applicables ;
conformément aux CGV et CGU ;
de manière raisonnable et loyale ;
sans porter atteinte aux droits des tiers ;
sans compromettre la sécurité ou la stabilité des infrastructures.

Le Client demeure seul responsable des usages réalisés via ses comptes et utilisateurs.

4. Activités interdites

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

Activités frauduleuses ou illicites

fraude télécom ;
phishing vocal ;
escroquerie ;
usurpation d’identité ;
activités criminelles ;
blanchiment ;
contournement réglementaire ;
activités illicites ou trompeuses.

Spam et démarchage abusif

campagnes massives non conformes ;
spam vocal ;
appels automatisés illicites ;
diffusion abusive de messages ;
démarchage non autorisé ;
appels répétés non sollicités ;
campagnes générant un volume anormal de plaintes.

Harcèlement et atteinte aux tiers

harcèlement téléphonique ;
intimidation ;
menaces ;
appels malveillants ;
diffusion de contenus illicites ou abusifs ;
atteinte à la vie privée.

Usurpation et spoofing

falsification d’identifiant appelant ;
usurpation de numéro ;
spoofing CLI ;
contournement des mécanismes d’identification.

Atteintes techniques

surcharge volontaire des infrastructures ;
scans réseau ;
tests d’intrusion non autorisés ;
attaques informatiques ;
contournement des limitations techniques ;
automatisation abusive ;
exploitation de vulnérabilités ;
reverse engineering non autorisé.

Utilisation non conforme des infrastructures télécom

génération artificielle de trafic ;
trafic frauduleux ;
pumping ;
trafic à revenus partagés abusif ;
reroutage non autorisé ;
usage susceptible de provoquer un blocage opérateur ;
dégradation de réputation IP/SIP.

5. Robot Dialer et automatisation

Le module Robot Dialer constitue un outil technique configurable sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Client s’engage notamment à :

respecter les réglementations relatives aux appels automatisés ;
disposer des autorisations ou bases légales nécessaires ;
limiter les campagnes à des usages licites ;
éviter tout comportement assimilable à du spam vocal ;
respecter les mécanismes d’opposition applicables.

Il est interdit d’utiliser le Robot Dialer pour :

des campagnes massives non conformes ;
des appels automatisés trompeurs ;
des appels dissimulant l’identité de l’appelant ;
des opérations de harcèlement ;
des campagnes frauduleuses ;
des pratiques susceptibles d’entraîner des sanctions réglementaires ou opérateurs.

6. Protection des infrastructures

Le Client s’engage à ne pas :

compromettre la sécurité du Service ;
contourner les restrictions techniques ;
perturber les infrastructures ;
porter atteinte aux performances du réseau ;
tenter d’accéder à des données ou comptes non autorisés.

L’Éditeur peut mettre en œuvre des mécanismes automatiques de protection, notamment :

limitation de débit ;
filtrage ;
détection d’anomalies ;
suspension automatique ;
blocage de trafic ;
restrictions temporaires.

7. Fair use et limitations

L’Éditeur peut appliquer des limitations raisonnables afin de préserver :

la stabilité des infrastructures ;
la qualité de service ;
la sécurité des réseaux ;
les relations opérateurs.

Des limitations peuvent notamment concerner :

volumes d’appels ;
simultanéité ;
débit ;
campagnes automatisées ;
appels internationaux ;
consommation anormale ;
usage API.

8. Contrôles et surveillance technique

Afin d’assurer :

la sécurité ;
la conformité ;
la prévention de fraude ;
la stabilité du Service ;

l’Éditeur peut analyser et journaliser certaines données techniques, notamment :

métadonnées d’appels ;
journaux techniques ;
adresses IP ;
événements de connexion ;
statistiques de trafic ;
volumes d’usage ;
indicateurs de sécurité.

Ces contrôles sont réalisés dans le respect des réglementations applicables.

9. Suspension et mesures correctives

L’Éditeur peut, à tout moment et sans préavis :

suspendre un compte ;
bloquer certaines campagnes ;
limiter certaines fonctionnalités ;
restreindre certains flux ;
suspendre des appels ;
désactiver des numéros ;
imposer des limitations techniques.

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas :

de suspicion de fraude ;
d’usage abusif ;
de risque réglementaire ;
de plainte opérateur ;
de spam ;
d’activité anormale ;
de non-respect de la présente AUP ;
d’atteinte à la sécurité ou à la réputation des infrastructures.

10. Coopération et signalement

Le Client s’engage à coopérer raisonnablement avec l’Éditeur en cas :

d’incident de sécurité ;
d’enquête technique ;
de plainte ;
de demande opérateur ;
de suspicion de fraude.

L’Éditeur peut suspendre immédiatement le Service en cas d’absence de coopération suffisante.

11. Responsabilité

Le Client demeure exclusivement responsable :

des campagnes réalisées ;
des appels émis ;
des contenus diffusés ;
des données utilisées ;
du respect des réglementations applicables ;
des activités réalisées via ses comptes utilisateurs.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des usages du Client ;
des campagnes créées ;
des violations réglementaires commises par le Client ;
des conséquences d’une utilisation illicite ou abusive du Service.

12. Signalement d’abus

Tout signalement relatif à une utilisation abusive ou frauduleuse peut être adressé à :

[EMAIL ABUSE / SECURITY À COMPLÉTER]

13. Modification de la Politique

L’Éditeur peut modifier la présente AUP notamment afin :

de respecter les évolutions réglementaires ;
d’adapter les mécanismes de sécurité ;
de tenir compte des exigences opérateurs ;
de faire évoluer les fonctionnalités du Service ;
de prévenir de nouveaux risques techniques ou réglementaires.

14. Droit applicable

La présente AUP est soumise au droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relève des juridictions compétentes du ressort de [VILLE À COMPLÉTER], sauf disposition impérative contraire.